TARIC 8501.10.99.50 — Electric (DC) motor powering height adjusting with: -a rated output mechanical power not exceeding 35 W, -frame integration with a length of 156 mm, a height of 59 mm, a thickness of 36 mm and a weight of 500 g, -a stall torque of 45 Nm and ultimate torque of 200 Nm, -a maximum current of 15 A, -no load speed of 7 RPM or more but not more than 10 RPM, -a rotation speed of 4 000 RPM or more but not more than 5 600 RPM, -a maximum noise level of 42 dB(A), -a maximum angular backlash up to 3 degrees, and -a 8 tooth pinion module, for use in the manufacture of automotive components for car's seats

Le code TARIC 8501109950 concerne les moteurs électriques en courant continu (DC) utilisés pour l'ajustement en hauteur des sièges automobiles. Les importateurs utilisent ce code lors de l'importation de moteurs électriques spécifiques destinés à la fabrication de composants automobiles, notamment pour les sièges de véhicules, en respectant les caractéristiques techniques précisées. Ce code facilite la classification douanière et la détermination des droits de douane applicables.

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Hiérarchie des codes

Code SH (6 chiffres)8501.10

Code NC (8 chiffres)8501.10.99

Code TARIC (10 chiffres)8501.10.99.50

Taux de droit

Codes associés sous la position 8501

125 autres sous-positions

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FAQ

Dans quelles situations dois-je utiliser le code TARIC 8501109950 ?

Vous devez utiliser ce code lorsque vous importez des moteurs électriques en courant continu destinés à l'ajustement en hauteur des sièges automobiles, conformément aux caractéristiques techniques spécifiées, pour assurer une classification douanière correcte.

Quels sont les critères techniques pour que ce moteur soit classé sous ce code ?

Le moteur doit avoir une puissance mécanique maximale de 35 W, une intégration de cadre spécifique, un couple de blocage de 45 Nm, une vitesse de rotation comprise entre 4 000 et 5 600 RPM, un niveau sonore maximal de 42 dB(A), et d'autres caractéristiques techniques détaillées dans la description du code.